Démarches réglementaires

Texte accroche
Déclaration préalable, permis de construire, autorisations de travaux, permis d’aménager : différentes démarches réglementaires sont indispensables pour s’assurer de la conformité de vos projets de travaux et construction avec le plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur.
Paragraphs

Fin janvier 2020, le PLUi deviendra exécutoire et remplacera le PLU.
Retrouvez plus d'informations concernant ce nouveau règlement en cliquant ici.

Depuis le 1er janvier 2015, la compétence planification et Plan Local d’Urbanisme a été transférée à Grenoble Alpes Métropole. Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) approuvé en Conseil Métropolitain le 20 décembre 2019 est le nouveau document d’urbanisme de référence.

Toutefois, les projets situés au sein d’un périmètre de lotissement autorisé depuis le 1/1/2015 par déclaration préalable ou permis d’aménager seront soumis au régime du Plan Local d’Urbanisme en vigueur à la date de leur délivrance. Pour savoir si vous êtes concernés par cette mesure, nous vous invitons à contacter l’accueil du service Foncier Droit des Sols.

Tout projet de construction et/ou de travaux nécessite une demande d’autorisation déposée ou adressée au service Foncier - Droits des sols, en mairie. Le type d’autorisation dépend de la nature des travaux à effectuer.

La déclaration préalable

Certains travaux ou projets non soumis à permis de construire doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Ce sont notamment :

  • les constructions de moins de 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol qui ont une hauteur de plus de 12 mètres ;

  • les constructions qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ;

  • en zone urbaine uniquement U, les extensions des constructions existantes créant de 20 à 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, sauf si la surface totale de la construction après projet est portée au-delà de 150 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, auquel cas, une demande de Permis de Construire est obligatoire ;

  • les divisions de terrains sans réalisation d'équipements communs

  • Le changement de destination d’une construction.

En fonction de la nature et de l'importance de vos travaux, un formulaire approprié doit être utilisé.

> Toutes les explications et formulaires à télécharger sur service-public.fr 

 

Le Permis de démolir

Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir. Il conviendra de déposer une demande auprès du service Foncier Droit des Sols de la Mairie ou de solliciter la démolition dans le cadre d’une demande de permis de construire le cas échéant.

> Toutes les explications et formulaire à télécharger sur service-public.fr

 

Le permis de construire

Des travaux de plus grande ampleur nécessitent un permis de construire :

  • les constructions qui créent plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ;

  • les extensions des constructions existantes qui créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, si la surface totale de la construction après projet est portée au-dessus de 150 m²  de surface de plancher ou d'emprise au sol.

  • Changement de destination comportant des modifications de façades ou de structures porteuses

En fonction de la nature et de l'importance de vos travaux, un formulaire approprié doit être utilisé.

> Toutes les explications et formulaires à télécharger sur service-public.fr

 

Autorisation de travaux

Tous les établissements recevant du public (ERP) - magasin, restaurant, coiffeur, banque etc. - doivent déposer une demande d’autorisation de travaux pour toute modification du local, même partielle. Si ces travaux sont soumis à permis de construire ou déclaration préalable de travaux, le dossier d'AT sera joint à ces derniers. Cette démarche permet de vérifier leur conformité aux règles de sécurité incendie et d'accessibilité.

> Pour les demandes d'autorisation de construire, d'aménager, ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) : plus d'informations et formulaire sur service-public.fr

> Voir la page sur la réglementation ERP

 

Le permis d'aménager

Vous souhaitez diviser un terrain en vue de construire qui nécessite la réalisation d’équipements communs. Si votre projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis. Le permis d’aménager peut autoriser des constructions et/ou des démolitions. En fonction de la surface de votre terrain à aménager, il peut être nécessaire, outre le géomètre, d’avoir recours à un architecte.

Les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature des travaux.

> Toutes les explications et formulaires à télécharger sur service-public.fr

 

Les travaux et modifications des établissements recevant du public (ERP)

Tous les travaux ayant pour objet l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) - magasin, restaurant, coiffeur, banque etc. - sont soumis à une demande d’autorisation. Cette demande est également valable en cas de modification partielle. Si ces travaux sont soumis à permis de construire ou déclaration préalable de travaux, le dossier d'AT sera joint à ces derniers. Cette démarche permet de vérifier leur conformité aux règles de sécurité incendie et d'accessibilité.

En fonction de la nature et de l'importance de vos travaux, un formulaire approprié doit être utilisé.

> Pour les demandes d'autorisation de construire, d'aménager, ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) : plus d'informations et formulaires sur service-public.fr

> Voir la page sur la réglementation ERP

 

La Modification d'un permis de construire ou d’un permis d’aménager

Vous souhaitez apporter des modifications mineures à un permis qui vous a été délivré et qui est en cours de validité.
NB. Un permis est valable trois ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an. Il peut faire l’objet d’une demande de prolongation, sous certaines conditions, dans la limite d’une durée totale maximum de 5 ans . Pour cela une demande doit être adressée avec accusé de réception au service Foncier Droit des Sols au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité.

> Toutes les explications et formulaire à télécharger sur service-public.fr

 

Le Transfert d'un permis de construire ou d’un permis d’aménager

Vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne.
NB. Un permis est valable trois ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an. Il peut faire l’objet d’une demande de prolongation, sous certaines conditions, dans la limite d’une durée totale maximum de 5 ans. Pour cela une demande doit être adressée avec accusé réception au service Foncier Droit des Sols au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité.

> Toutes les explications et formulaire à télécharger sur service-public.fr

 

L’ouverture et/ou achèvement des travaux

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme est tenu de signaler en mairie le commencement et l’achèvement des travaux. Pour ce faire il doit adresser une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) au démarrage du chantier et une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la fin des travaux.

> Toutes les explications et formulaire à télécharger sur service-public.fr et ici

 

Certificats d’urbanisme : le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain

Pour obtenir une simple information sur le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme informatif. Pour savoir si votre opération est réalisable sr un terrain, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme opérationnel.

> Toutes les explications et formulaire à télécharger sur service-public.fr

Renseignements d’urbanisme

En raison du passage au PLUi, le service de demande de renseignement d’urbanisme interactif, précédemment adossé au Plan Local d’Urbanisme communal n’est plus en fonction.
La recherche d’un nouveau process est en cours afin de permettre de répondre au mieux avec un niveau de renseignement équivalent.

Dans cette attente, vous pouvez :

  • soit adresser une demande écrite à la ville par courriel à l’adresse renseignement.urbanisme@ville-echirolles.fr uniquement pour les informations de situation du bien qui vous intéresse au regard du zonage au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et du Droit de Préemption Urbain, en identifiant clairement les références cadastrales et adresse de la propriété recherchée. Une réponse par mail sur ces seules informations vous sera adressée dans les meilleurs délais possibles.
     
  • soit consulter le PLUi et ses annexes en naviguant sur le portail de Grenoble Alpes Métropole par le lien : https://www.lametro.fr/646-les-documents-du-plui.htm

Contacter le service Foncier - Droits des sols

Pour connaître la procédure d’instruction d’une demande d’autorisation, les démarches à effectuer, vérifier le type de formulaire à remplir, les pièces et/ou le nombre d’exemplaires à joindre, ou bien encore déposer une demande d’autorisation, le service foncier droit des sols vous accueille :

 

  • Horaires provisoires : les mardis de 13h30 à 17h et les vendredis de 8h30 à 12h.

  • Hôtel de Ville – 1, place des 5 Fontaines
  • Tél. 04.76.20.63.00