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Règlementation des ERP

Texte accroche
Dés lors que vous exploitez un établissement recevant du public (ERP) et quel que soit votre statut : propriétaire, gérant-e, chef-fe d’établissement ou salarié-e, vous êtes responsable de la sécurité du public et de vos salarié-es.
Paragraphs

Qu'est-ce qu'un ERP ? 

Les établissements recevant du public ou ERP sont : « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquelles des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une participation ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payante ou non ».

La notion de public recouvre toute personne admise dans l’établissement à quelque titre que ce soit, en plus du personnel. Par opposition les locaux qui peuvent être assimilés aux domiciles privés ne sont pas des ERP.

Quelles sont vos responsabilités ?

Les textes précisent que : « les constructeurs, propriétaires et exploitants sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ».

Ainsi, dés lors que vous exploitez un ERP et quel que soit votre statut : propriétaire, gérant(e), chef(fe) d’établissement ou salarié(e), vous êtes responsable au regard de la réglementation de tout ce qui concerne la sécurité du public et de vos salariés.

> toutes les informations sur la réglementation des ERP : les catégories, les déclarations à faire... sur service-public.fr

10 recommandations

Ces conseils visent à maintenir votre établissement dans un bon état de sécurité pour le public accueilli et votre personnel.

  1. afficher les consignes de sécurité, bien en vue, en indiquant : le numéro d'appel des sapeurs pompiers ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.
  2. dans les établissements implantés en étage ou en sous-sol, afficher un plan schématique, sous forme d'une pancarte inaltérable qui doit être apposée à l'entrée afin de faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers. Ce plan dit d'intervention doit représenter tous les niveaux de votre établissement.
  3. disposer d'une ligne de téléphone urbain (téléphone fixe) pour joindre les premiers secours.
  4. avoir un système d'alarme qui doit être audible en tout point de l’établissement. Le choix de l'alarme est laissé à votre initiative mais vous devrez veiller régulièrement à son efficacité.
  5. disposer d’issue(s) de secours balisées,adaptée(s) en nombre et dégagée(s) : veiller à conserver scrupuleusement ces espaces libres de tout stockage ou encombrement.
  6. avoir au moins un extincteur en bon état de fonctionnement : un appareil pour 300m2 et un par niveau au minimum, et bien entendu adapté aux risques de départ d'incendie ( gaz, électricité...).
  7. tenir à jour le registre de sécurité de votre établissement dans lequel seront consignés :
    1. tous les numéros de téléphone utiles (pompiers, police, gaz, électricité),
    2. les consignes de sécurité à respecter en cas d'incendie,
    3. les noms des personnes responsables et chargées de la sécurité,
    4. les dates de formation sécurité de votre personnel,
    5. les dates des divers aménagements et transformations de votre ERP,
    6. les noms du (ou des) entrepreneurs ou du (des) technicien(s) en charge de ces travaux,
    7. les dates et les comptes-rendus des différentes vérifications périodiques ou interventions sur vos installations techniques (gaz, électricité, éclairage, chauffage, alarme, ascenseurs, portes automatiques, ventilation, appareils de cuisson, hottes d'aspiration, ramonage...), vos extincteurs.
  8. former votre personnel à la conduite à tenir en cas de sinistre comprenant : la mise en place d'exercice d'évacuation pour les personnes valides et celles en situation de handicap, le maniement des extincteurs et le fonctionnement de votre alarme.
  9. faire procéder aux vérifications périodiques de vos différentes installations techniques par un organisme agréé ou un technicien compétent selon la réglementation en vigueur. Veiller à bien faire reporter sur votre registre de sécurité le détail de leurs interventions.
  10. solliciter systématiquement des professionnels (architectes, bureaux d'études ou techniciens qualifiés selon votre projet) lorsque vous envisagez de réaliser des travaux et ce, en vue de vous assurer le strict respect règles de sécurité spécifiques à votre activité