Jurés d'assises : tirage au sort le mardi 9 mai
Le tirage au sort des électeurs appelés à constituer la liste préparatoire pour la formation du jury criminel de l’Isère pour l’année 2024 aura lieu mardi 9 mai 2023 à 14h à l'Hôtel de Ville.
- Qu'est-ce-qu'un juré d'assises ?
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Un juré est un citoyen tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la cour d'assises. Il participe aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées de crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple). Le juré exerce pleinement la fonction de juge. Si vous êtes retenu pour siéger lors d'une session d'assises, vous êtes obligé de le faire sauf s'il y a un motif grave qui vous en empêche. Vous devez respecter certaines obligations. Vous avez droit à des indemnités.
- Qui peut être juré ?
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Le juré d'assises est un citoyen inscrit sur les listes électorales et qui remplit certaines conditions.
Conditions
Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d'assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes de nationalité française
- Vous êtes âgé d'au moins 23 ans
- Vous savez lire et écrire en français
- Vous ne vous trouvez pas dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de juré
Cas d'incapacité
Certaines catégories de personnes ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes.
Il s'agit notamment des personnes suivantes :
- Personnes qui ont été condamnées pour un crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) ou un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
- Agents publics révoqués de leurs fonctions
- Personnes majeures protégées : Personne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)
Cas d'incompatibilité
La mission de juré est incompatible avec l'exercice des fonctions suivantes :
- Membre du gouvernement
- Parlementaire
- Magistrat
- Agent des services de police, de l'administration pénitentiaire ou de la gendarmerie
Les personnes proches de l'accusé ou de son avocat ou de l'un des magistrats formant la cour d'assises (époux, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.) ne peuvent pas non plus être jurés dans l'affaire.
Il en va de même des personnes qui ont participé à la procédure judiciaire (plaignant, interprète, témoin, etc.).
- Procédure de sélection
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Les jurés qui siégeront effectivement pendant un procès d'assises sont sélectionnés parmi un grand nombre de personnes tirées au sort sur les listes électorales. Cette sélection se fait en plusieurs étapes.
> 1er tirage au sort par le maire sur les listes électorales
Il y a une cour d'assises par département.
Chacune des communes ou groupes de communes du département doit proposer à la cour d'assises un certain nombre de noms tirés au sort sur les listes électorales.
> 2nd tirage au sort par la commission spéciale
Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises se réunit chaque année pour affiner les listes des jurés reçues des communes.
> Désignation des jurés
Pour chaque session d'assises, les présidents des tribunaux judiciaires et de la Cour d'appel, ou leurs délégués, tirent au sort en public, à partir de la liste annuelle des jurés : 35 jurés pour former la liste de session, 10 jurés suppléants pour former la liste spéciale.