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Etat civil : de nouvelles missions

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Etat civil : de nouvelles missions

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Etat civil
Publié le 6 novembre 2017
Modifié le 13 décembre 2017
Résumé actualité
Les mairies récupèrent de nouvelles missions et compétences transférées, dont la contractualisation de PACS. Missions et compétences relevant auparavant des tribunaux d’instance.
Paragraphs
Texte

Simplifier les démarches et rendre la justice plus accessible, tels sont les objectifs de la Loi. Dans ce cadre, de nouvelles missions et compétences sont transférées aux communes pour alléger la charge des tribunaux. C’est le cas, depuis mai, de la procédure des changements de prénoms. Elle relève désormais de la mairie de naissance ou de domicile du demandeur. Une dizaine de dossiers ont déjà été traités par l’état civil d’Echirolles.
C'est le cas, depuis le 1er novembre, des demandes de Pacte civil de solidarité (Pacs). L’état civil du domicile commun des pacsés pourra enregistrer le contrat. La démarche peut également s’effectuer auprès d’un notaire qui, en plus d’enregistrer le Pacs, pourra vous conseiller. Enfin, les mairies seront bientôt compétentes pour les demandes de rectification d’erreurs matérielles sur les actes.
De nouvelles compétences et missions qui s’ajoutent à celles déjà enregistrées depuis le 21 mars, avec la réalisation des cartes d’identité et passeports, dans le cadre de la déterritorialisation des démarches.